FOSDEM 2012, panel on Application stores

For the 3rd year in a row, I’m going to FOSDEM, the most awaited European Free Software event that takes place every year at the Université Libre of Brussels (how appropriate: the free university in the land of (not free) beer!)

This year though, I will not only attend and chat at the booth, I will also discuss the topic of application stores in the Legal DevRoom, Saturday afternoon, with Giovanni Battista Gallus, Bradley M. Kuhn, and Richard Fontana. Here’s the abstract:

So-called “app stores” are becoming a popular means of distributing software, particularly for mobile devices. However, the rise of app stores has been accompanied by tensions with free software/open source legal norms. Companies controlling official app distribution channels for their platforms typically place restrictive terms on both users and developers in ways that may be difficult or impossible to harmonize with requirements and expectations around FLOSS licensing. Moreover, there is a perception that noncompliance with FLOSS licenses is prevalent in app store distribution. This panel will explore some of the problems arising out of the intersection between app stores and FLOSS, under EU as well as US law, and will discuss possible solutions.

So if you’re interested, come and join us at 17.30 in room AW1.125!

Microsoft interdit les logiciels libres sur son Windows Marketplace

Jan Wildeboer vient de découvrir dans le contrat gouvernant le Windows Marketplace, l’ “App Store” du Windows Phone et de la XBox, quelques stipulations intéressantes…

Article 5 (traduit par mes soins):

e. L’Application ne doit inclure ni logiciel, ni documentation, ni aucun autre matériel qui, totalement ou en partie, est gouverné par ou sujet à une Licence Exclue, ou qui autrement causerait à l’Application d’être assujettie aux termes d’une Licence Exclue.

Comment le contrat définit-il une Licence Exclue ?

“Licence Exclue” comprend toute licence requérant, comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution du logiciel assujetti à la licence, que le logiciel ou tout autre logiciel combiné et/ou distribué avec lui soit (i) dévoilé ou distribué sous la forme de code source; (ii) licencié dans le but de produire des œuvres dérivées; ou (iii) redistribuable sans frais*. Les Licences Exclues incluent, mais ne sons pas limitées aux Licences GPLv3. Dans le cadre de cette définition, “Licences GPLv3″ désignent la Licence Générale Publique GNU version 3, la Licence Affero Générale Publique GNU version 3, la Licence Moindre Générale Publique GNU version 3, ainsi que tout équivalent à celles-ci.

Donc, ce n’est pas seulement le copyleft qui semble banni (comme on pourrait en faire l’interprétation concernant les conditions de l’App Store d’Apple) mais bien toute licence équivalant aux licences GPL désignées et surtout, tout logiciel qu’on peut partager librement…

Correction: le contrat exclut toute licence qui requiert la “redistribuabilité” sans frais du logiciel. Peut-on dire qu’une licence BSD/MIT requiert cela? Un logiciel n’est libre que si on a la liberté de redistribuer des copies. On ne peut pas dire que la licence du logiciel libre requiert la redistribution sans frais, mais elle requiert cette possibilité (donc on parle bien de “redistribuabilité”, en anglais “redistributable”).


* “redistribuable sans frais” : ça concerne bien tous les logiciels libres, GPL, BSD, MIT…